Allocation adulte handicapé : une réforme repoussée à 2011 !

communiqué fnath du 29/04/2010

Le sujet de la réforme de l’AAH revient périodiquement. Un nouveau décret, que nous présenterons dans le détail dans une de nos prochaines éditions, vient de faire l’objet de négociations entre le gouvernement et les associations, dont la FNATH. Il s’agit, d’une part, de mettre en place une déclaration trimestrielles (et non plus annuelle) des ressources (DTR) des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) exerçant une activité professionnelle et, d’autre part, d’améliorer le cumul entre l’allocation et les revenus tirées d’une activité professionnelle. Les négoiations et nombreuses contestations de la part des associations ont permis d’obtenir des améliorations du projet de décret : l’exclusion des travailleurs en établissements et services d’aides par le travail (ESAT), le report de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2011 afin de donner le temps aux caisses d’allocations familiales de se préparer et d’informer les bénéficiaires de cette réforme des nouvelles modalités de déclarations des ressources et enfin la neutralisation des effets négatifs. En effet, malgré les améliorations des règles de cumul AAH et revenu d’activité envisagées, 50 % des personnes concernées par la réforme (soit 40 000 personnes) risquaient de perdre en moyenne 30 euros. , ce qui n’était en aucun cas acceptable. Ces améliorations obtenues ont conduit la FNATH à prendre acte de ce texte lors de la réunion du conseil national consultatif des personnes handicapées : s’il nous a semblé nécessaire de tenir compte des avancées que nous avons obtenues, il n’en reste pas moins que la procédure de déclaration trimestrielle nous semble lourde pour de nombreuses personnes handicapées, d’autant plus que les conséquences seront importantes. En cas de non renvoi de la DTR, le bénéficiaire se verra réduire son allocation de 50%, qui sera par la suite suspendue.